immobilier

La demande et l’offre de prêt immobilier

1.- Votre demande de prêt

Lorsque vous avez franchi le pas pour obtenir un crédit immobilier, il convient de réunir un certain nombre d’éléments administratifs, afin que l’organisme bancaire ou de crédit puisse examiner votre demande.

Il faut rassembler les documents mentionnés ci-après:

  • une fiche familiale d’état civile,
  • les bulletins de salaire des trois derniers mois,
  • le relevé de vos allocations et diverses prestations familiales,
  • le relevé de vos autres sources de revenus,
  • votre dernier avis d’imposition, ou de non-imposition le cas échéant,
  • le double de votre déclaration de revenus, dans le cadre d’un prêt à taux zéro ou d’un prêt d’accession à la propriété,
  • les tableaux d’amortissement de vos crédits en cours,
  • tout document attestant d’une source de revenus.

Afin d’étudier votre dossier dans les meilleurs conditions, la banque ou organisme de crédit vous demandera la promesse de vente, ou l’attestation notariée mentionnant le coût, la surface et l’ancienneté du logement et la superficie.

D’autres documents pourront vous être également demandés en fonction de la banque ou organisme de crédit (par exemple, certaines factures edf, etc…)

2.- L’offre de prêt de la banque ou organisme de crédit

La proposition émanant de l’établissement auprès duquel vous avez sollicité votre demande de crédit vous sera conçue et rédigée selon certaines régles bien définies.

En effet la loi Scrivener réglemente le contenu de l’offre qui vous est adressée.

L’offre qui vous est faite par l’établissement est valable pendant une durée de 30 jours minimum à réception de celle-ci. Vous avez dès lors un délai de réflexion 10 jours afin de faire le point sur celle-ci et sur le montant de vos mensualités proposé dans le tableau d’amortissement. Vous pouvez accepter ou refuser cette offre à compter du onzième jour suivant la réception de l’offre de crédit.

Si vous acceptez l’offre, vous devez retourner à l’établissement prêteur ladite offre, dument datée et signée. A partir de ce moment-là, vous disposez de 4 mois pour acheter le logement pour lequel ce crédit vous a été accordé.